CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1: OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1La société pièces multiservices réunion (ci-après « le Vendeur ») est une entreprise au statut au
entrepreneur immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la réunion sous le numéro
39334229000045 , dont le siège social est situé au 25 rue général Gaulle lot bengali rdm les hauts
97412 bras panon. Le Vendeur a pour activité la vente, auprès des particuliers , de tous matériels
informatiques, électroniques, multimédias et de téléphonie, et la vente d'accessoires et de pièces de
rechange se rapportant à ces matériels (ci-après « les Produits »).
1.2Toute commande de produit passée par le Client implique l'acceptation sans réserve par le
Client, et son adhésion pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente, qui sont
librement consultables sur le site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante: www.phone-
shop.shop.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent notamment quel que soit le lieu de
livraison des produits (retrait en magasin, livraison en France ou à l'étranger), et quel que soit le
pays d'implantation du Client (en France ou à l'étranger).
Les présentes conditions générales s'appliquent également quel que soit le mode de passation de la
commande par le Client (en magasin ou sur internet).
1.3Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document émanant du
Client, et notamment sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf
accord écrit donné par le Vendeur préalablement à la commande. Tous les autres documents
émanant du Vendeur, et notamment catalogues, publicités, site internet, n'ont qu'une valeur
informative et non contractuelle.
1.4Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales.
Les conditions générales en vigueur correspondent à celles qui sont accessibles en ligne sur le site
internet du Vendeur à la date de la commande passée par le Client.
1.5Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des
présentes conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2: OUVERTURE DE COMPTE ET COMMANDE
2.1Toute commande transmise au Vendeur en magasin ou par le biais de son site internet est ferme,
définitive et irrévocable pour le Client. Toute modification ultérieure de la composition ou du
volume d'une commande passée par le Client suppose une acceptation écrite du Vendeur.
Lorsque le Client passe commande sur le site internet du Vendeur, la fourniture des coordonnées
bancaires du Client et la validation de sa commande vaudront preuve de son engagement
irrévocable. Le Client dispose d'un accès au récapitulatif de sa commande, et à sa facture en se
connectant à la rubrique « mon compte » du site internet du Vendeur.
Le Vendeur a toujours la faculté d'exiger l'exécution de la commande passée par le Client. Si le
Vendeur ne fait pas usage de cette faculté, tout somme versée lors de la commande restera acquise
définitivement au Vendeur. Dans l'hypothèse où aucune somme n'aurait été versée par le Client lors
de la commande, et si le Vendeur ne fait pas usage de sa faculté d'exiger l'exécution de la
commande, le Client sera redevable d'une indemnité fixée forfaitairement à 30 % du prix hors taxe
des Produits commandés.
2.2 En cas d'indisponibilité d'un produit, notamment du fait d'une rupture de stock ou de sa
suppression du catalogue du Vendeur, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler la commande du
Client, en lui restituant les sommes éventuellement déjà versées. L'annulation de la commande par
le Vendeur ne donne lieu à aucune indemnité pour le Client.
2.3Dans le cas où le Client passerait une commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au
paiement de toute ou partie de la (ou des) commande(s) précédente(s), le Vendeur se réserve de
refuser d'honorer la commande et de ne pas livrer les produits concernés, sans que le Client puisse
prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 3: CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1 Délivrance des Produits La délivrance des Produits est matérialisée par leur enlèvement dans
les locaux du Vendeur, soit par l'acheteur lui-même ou par son mandataire, soit par le transporteur
chargé de livrer les Produits à l'adresse communiquée par le Client.
3.2 Délais de livraison A défaut d'accord particulier donné par écrit par le Vendeur, les Produits
livrables en France le sont dans un délai de 5 jours à compter de l'acceptation de la commande et du
paiement de la somme éventuellement exigible à la date de la commande. Ce délai de livraison est
porté à 15 jours pour les commandes livrables à l'étranger. Ces délais ne sont donnés qu'à titre
informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de
l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur s'efforce d'exécuter les commandes et de respecter ces
délais de livraison, sauf cas de force majeure ou de cas fortuit définis à l'article 9 ci-après. Les
retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité au profit du Client, ni
donner lieu à l'annulation de la commande par le Client, application de l'article 9 ci-après.
3.3 Transfert de propriété et des risquesLe Transfert de propriété des Produits n'intervient qu'au
complet paiement du prix de la commande par le Client, comme indiqué à l'article 6 ci-après. En
revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus sera réalisé dès
leur délivrance dans les conditions prévues à l'article 3.1 ci-dessus, de sorte que les Produits
voyagent aux risques et périls exclusifs du Client.
3.4 Frais de livraisonLa livraison des Produits en France est effectuée franco de port pour toute
commande . Toutes demande de livraison des Produits en dehors de la France métropolitaine pourra
donner lieu à une tarification spécifique à la charge du Client.
3.5 TransportLe Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis,
ainsi que l'état des Produits, lors de la réception. Il appartient au Client, en cas d'avarie des Produits
ou de Produits manquants, d'effectuer des réserves claires et précises auprès du transporteur. Tout
Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves adressées au transporteur par lettre recommandée avec
accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison, conformément à l'article L. 133-3 du
Code de commerce, suivi de l'envoi d'une copie de cette lettre au Vendeur, sera considéré comme
accepté par le Client, y compris en cas de transport international. La responsabilité du Vendeur ne
peut jamais être mise en cause pour des faits de destruction, avaries, perte ou vol commis au cours
du transport des Produits.
3.6 Réception et réclamationLa réception sans réserve des Produits commandés par le Client
couvre tout vice apparent des Produits et tout Produit manquant. En cas de vice apparents des
Produits ou de Produit manquant, et sans préjudice de la réclamation que le Client est tenu
d'adresser au transporteur dans les conditions décrites à l'article 3.5, la réclamation du Client ne sera
prise en compte par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé
de réception, dans le délai de trois (3) jours à compter de la réception. Il appartient au Client de
fournir à l'appui de sa réclamation toutes les justifications de nature à démontrer la réalité des vices
apparents des Produits ou la réalité des Produits manquants. La réclamation effectuée par le Client,
dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article, ne suspend pas le paiement
par le Client des Produits concernés.
3.7 Retour des ProduitsAprès avoir reçu la réclamation du Client, dans les conditions et selon les
modalités prévues à l'article 3.6, un retour des Produits pourra être effectué par le Client après avoir
obtenu l'accord préalable et écrit du Vendeur. Les frais de retour seront alors à la charge du Client et
seul le transporteur choisi par le Vendeur sera habilité à prendre en charge le retour des Produits.
Les produits seront retournés, soit directement à l'adresse indiquée par le Vendeur, soit dans un
centre de maintenance du fabriquant dont les coordonnées seront communiquées au Client par le
Vendeur. Le Vendeur effectuera lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire un contrôle des
Produits retournés pour vérifier la réalité des vices apparents ou des manquants. En cas
d'acceptation de la réclamation du Client par le Vendeur, le Client ne pourra demander au Vendeur
que le remplacement des Produits non conformes, et/ou le complément à apporter pour combler les
manquants, à l'exclusion de toute indemnité et à l'exclusion de la résolution de la commande.
ARTICLE 4: PRIX
4.1Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. La liste des
prix en vigueur figure dans le catalogue des prix du Vendeur accessible sur son site internet à la date
de la commande. Les prix sont exprimés en euros TTC.
4.2Aucun escompte ne sera consenti au Client en cas de paiement anticipé, sauf en cas d'accord
dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur.
ARTICLE 5: PAIEMENT
5.1 Le prix est payé par le Client dans les délais et selon modalité convenus lors de la passation de
la commande. A défaut d'accord spécifique, toute commande est payée au comptant. A titre
exceptionnel, Le Client accepte de recevoir les factures du Vendeur par courrier électronique,
conformément à l'article 289 VI du code général des impôts.
